Visite médicale de reprise
À mon retour dans l’entreprise, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois, mon employeur n’a pas organisé de visite de reprise avec le médecin du travail. Est-ce légal ? Non ! Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, « le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ». 4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause …
Mon employeur peut il renouveler mon CDD ?
Salariée en CDD depuis 6 mois, mon employeur me propose un renouvellement. Puis-je refuser ?
Mon employeur souhaite que je travaille le 8 mai. A-t-il le droit ? Et puis-je avoir droit à une majoration de salaire ?
Je travaille actuellement en CDI à Paris. Mon patron veut me muter à Lyon, peut-il le faire sans mon accord ?
Cela dépend de votre contrat de travail : si votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité, vous ne pourrez pas refuser ce changement. par contre, si votre patron veut vous muter dans un secteur géographique différent de celui indiqué dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser le changement. Il s’agit en effet d’une modification du contrat de travail. Ce refus ne constitue pas une faute personnelle qui vous serait imputable : un licenciement s’appuyant sur un tel motif personnel et disciplinaire serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Devant votre refus, l’employeur doit renoncer à opérer la …
Mon congé paternité doit débuter alors que je suis en arrêt maladie. Peut-on reporter le congé paternité ?
Je dispose d’un emploi en CDI dans un petit commerce et mon patron souhaite que je fasse des heures supplémentaires. Puis je avoir un repos compensateur ?
Licencié il y a 3 mois, je pense que mon licenciement n’était pas régulier. Que puis-je faire ?
Chauffeur routier, mon patron me fait conduire un camion dont les freins sont défectueux. Puis je exercer mon droit de retrait ?
Oui, dans ce cas. En effet, le code du travail dit que le salarié peut se retirer de toute situation de travail s’il pense qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Le motif est considéré comme grave lorsque le danger peut entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Le motif imminent est celui dont le danger est susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché. Dans cette situation, il y a un véritable risque d’accident qui peut arriver et entraîner des conséquences graves, le salarié peut donc exercer son droit …
Je souhaite poursuivre mon patron en justice. Peut-il me licencier pour cette raison ?