À mon retour dans l’entreprise, suite à un arrêt maladie de plus d’un mois, mon employeur n’a pas organisé de visite de reprise avec le médecin du travail.
Est-ce légal ? Non !
Selon l’article R. 4624-31 du code du travail, « le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ».
4° Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Lorsque l’employeur n’organise pas la visite de reprise dans le délai de 8 jours, ce retard ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts s’il prouve qu’il a subi un préjudice ( Cour de cassation du 15 avr. 2015, n° 13-21.533).
