Archives: FAQ

Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif de l’entreprise. Dans les petites entreprises (généralement de moins de 50 salariés), l’employeur met en place un emplacement dans l’entreprise pour permettre aux salariés de prendre leurs repas dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. L’emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats. L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude, dans cet espace, n’est pas obligatoire. De même, l’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisant. …

Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces heures supplémentaires sont majorées en application de l’article L. 3121-36 du Code du travail : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % pour les suivantes. L’employeur est donc dans l’obligation d’octroyer une contrepartie aux heures supplémentaires effectuées soit sous forme de majoration soit en prévoyant un repos compensateur (prévu généralement dans certaines conventions collectives). Je vous conseille de préparer une mise en demeure de votre employeur, en lui rappelant à l’écrit ses obligations légales en matière d’heures supplémentaires. Ce courrier permettra de lui …

Le droit d’utiliser le téléphone personnel est encadré par l’article L1121-1 du Code du travail. Cet article dispose qu’il peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. De même, la jurisprudence a pu apporter des précisions au sujet de l’encadrement de l’utilisation du téléphone au travail en rappelant le respect primordial du principe de proportionnalité (Cass, Soc. 17 mars 2004 n°02-40305). …