– Suspectant que j’exerce une activité alors que je suis en arrêt maladie, la CPAM a décidé de suspendre mes IJSS, quels sont les recours possibles ?
La Sécurité sociale peut organiser une visite de contrôle au domicile du salarié, soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de l’employeur. En cas d’arrêt maladie non justifié ou de non-respect de ses obligations, le salarié risque, effectivement, la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Les voies de recours et les procédures à suivre sont différentes selon qu’il s’agit d’une décision d’ordre administratif ou d’ordre médical. Si la décision est d’ordre administratif, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (CRA). Pour contester une décision d’ordre médical, vous devez saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA). Ensuite, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Adressez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la CMRA dont l’adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez, en indiquant les motifs de votre contestation et en joignant la copie de la notification de la décision contestée.
– Repas dans les petites entreprises : quelles obligations pour l’employeur ?
Les obligations de l’employeur varient selon l’effectif de l’entreprise. Dans les petites entreprises (généralement de moins de 50 salariés), l’employeur met en place un emplacement dans l’entreprise pour permettre aux salariés de prendre leurs repas dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. L’emplacement n’est pas obligatoirement équipé d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d’une installation permettant de réchauffer les plats. L’installation d’un robinet d’eau potable fraîche ou chaude, dans cet espace, n’est pas obligatoire. De même, l’employeur n’est pas obligé d’y disposer chaises et tables en nombre suffisant.
– Je fais systématiquement des heures supplémentaires, mon employeur ne me les paie pas, que faire ?
Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces heures supplémentaires sont majorées en application de l’article L. 3121-36 du Code du travail : 25 % pour les 8 premières heures, 50 % pour les suivantes. L’employeur est donc dans l’obligation d’octroyer une contrepartie aux heures supplémentaires effectuées soit sous forme de majoration soit en prévoyant un repos compensateur (prévu généralement dans certaines conventions collectives). Je vous conseille de préparer une mise en demeure de votre employeur, en lui rappelant à l’écrit ses obligations légales en matière d’heures supplémentaires. Ce courrier permettra de lui demander de régulariser la situation. Faute de réponse de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes en intentant une action en paiement des salaires (délai de prescription de trois années). Sachez également que le défaut de paiement des heures supplémentaires est un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles. Ainsi, vous êtes en droit de considérer que cette situation remet en cause la poursuite du contrat de travail et procéder donc soit à la prise d’acte soit demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Ces modes de ruptures produiront les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
– J’ai conclu une rupture conventionnelle avec mon employeur, quelle est l’incidence de la rupture sur mes droits à la mutuelle d’entreprise ?
L’employeur doit assurer au bénéfice de ses salariés dont le contrat de travail est rompu, et indemnisés à ce titre par l’assurance chômage, le maintien de leur couverture complémentaire santé et prévoyance pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage et dans la limite de 12 mois. Un précompte des charges est fait pour les cotisations dues pour cette période donc également de la prise en charge de la mutuelle et de la prévoyance ; le chômeur ne déboursera rien pendant un an. La « portabilité » désigne le maintien des garanties frais de santé et prévoyance. Le maintien de la couverture cesse à l’issue de la période de maintien des droits mais également lors de la reprise d’un nouvel emploi par le salarié.
Mon mari a été licencié pour faute grave, comment se passe l’ouverture de ses droits France Travail ?
Le licenciement d’un salarié en CDI est de l’initiative de l’employeur et imputable au salarié, peu importe le motif (privation involontaire par le salarié de son emploi). Pour la réglementation d’assurance chômage, le type de licenciement (cause réelle et sérieuse, faute grave ou lourde) n’a pas de conséquence sur le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (droits au chômage). Ainsi, votre mari est considéré comme privé involontairement d’emploi, car c’est son employeur qui a pris l’initiative de la rupture. Votre mari doit s’inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois suivant la fin de son contrat de travail.
Mon responsable a donné mon numéro de téléphone à un collègue. Ce collègue n’arrête pas de m’envoyer des messages indiscrets et des propos sexistes, que puis-je faire sachant que mon employeur m’indique qu’il ne peut rien mettre en place avant le dépôt d’une plainte ?
Le dimanche est un jour de repos ?
C’est en tout cas ce que prévoit la loi : l’article L. 3132-3 du Code du travail énonce ainsi que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine (repos hebdomadaire) et, en principe, le dimanche (repos dominical). Le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent, selon le cas, être permanentes ou temporaires, soumises ou non à autorisation, applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines zones précisément délimitées, etc. Dans ce cas, le jour de repos hebdomadaire ne sera pas le dimanche. Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d’un an. »
J’ai été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Cet entretien est prévu en visioconférence, est-ce autorisé ?
– Je souffre d’une maladie silencieuse et assez récurrente, comment puis-je la faire reconnaitre en maladie professionnelle ?
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est prévue légalement. Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau (CSS art. L. 461-1). Cependant, l’existence d’une maladie professionnelle peut également être reconnue dans deux hypothèses : Lorsqu’il est établi que la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victime Lorsqu’il est prouvé qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle a entraîné le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et au moins égal à 66,66 % (CSS, art. R. 461-8). Dans ces deux cas, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique. Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes : En cas d’arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l’employeur En cas d’incapacité permanente de travail (IPP), indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l’employeur.
– En vue des jeux olympiques, un salarié peut-il les visionner pendant ses horaires de travail ?
Le droit d’utiliser le téléphone personnel est encadré par l’article L1121-1 du Code du travail. Cet article dispose qu’il peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. De même, la jurisprudence a pu apporter des précisions au sujet de l’encadrement de l’utilisation du téléphone au travail en rappelant le respect primordial du principe de proportionnalité (Cass, Soc. 17 mars 2004 n°02-40305).
