Inscrivez-vous

Recevez gratuitement l'actualité et deux questions/réponses par mois !

,

Quid d’une lettre recommandée avec AR envoyée à une adresse boîte postale ?

Une lettre recommandée ne peut être remise qu’à son destinataire ou à une personne qu’il a déléguée, rappelle la Cour de cassation, et la preuve est ainsi faite d’une bonne réception.

Une Boîte Postale (BP) permet de disposer de son courrier, après contrat auprès des services de La Poste. C’est l’usager qui se rend à la Poste afin d’y récupérer son courrier. Les services postaux effectuent le tri mais pas la distribution à domicile et gardent le courrier dans une boîte prévue à cet effet, que vient/doit récupérer le titulaire du service boîte postale.