Il convient de préciser que ce sont seulement les infractions commises pendant le temps de travail et à l’occasion du travail.
L’employeur, s’il est propriétaire du véhicule, est donc pénalement responsable et a l’obligation de payer les amendes. Par ailleurs, il peut communiquer aux services de police l’identité du conducteur et renvoyer les procès-verbaux à l’intéressé
De plus, l’employeur peut dans un second temps décider de mettre en place des sanctions disciplinaires dites de première échelle (avertissement, mise à pied).
L’article L121-6 du code de la route prévoit, sous peine d’amende, que le représentant légal d’une société désigne la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
Si l’employeur refuse de dénoncer son salarié après une infraction commise avec une voiture de fonction, il s’expose à une amende. L’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de 4e classe, dont le montant peut atteindre jusqu’à : 750 euros en cas d’employeur personne physique et 3750 euros pour un employeur personne morale.
Si l’entreprise ne désigne pas le conducteur du véhicule, son représentant légal devra donc non seulement payer l’amende correspondant à l’infraction, mais également s’acquitter de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le tout sur ses deniers personnels. Il n’y aura en revanche aucun retrait de point.
Si c’est le représentant légal de l’entreprise qui a lui-même commis l’infraction, il doit s’auto-désigner en tant que conducteur. Il recevra ensuite l’avis de contravention à son nom. Il sera alors sanctionné de l’amende et du retrait de point(s) correspondant.
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