Tout logement loué doit répondre à des critères de décence concernant :
la surface habitable
les normes de sécurité et de santé : branchements électricité/gaz,dispositifs de retenue des personnes aux ouvertures, protection contre les infiltrations d’air, aération suffisante,….
l’absence d’animaux nuisibles et de parasites
des équipements minimum : chauffage, eau potable, coin cuisine, sanitaires, réseau électrique
Si votre logement est indécent, vous devez signifier par écrit au propriétaire ce qui n’est pas conforme. N’oubliez pas de préciser les travaux nécessaires à la mise en conformité. Cette signification devra prendre la forme d’une mise en demeure en cas de désaccord avec le.la propriétaire. Ainsi, cela pourra être suivie de la saisie du tribunal, le cas échéant.
