L’employeur doit assurer au bénéfice de ses salariés dont le contrat de travail est rompu, et indemnisés à ce titre par l’assurance chômage, le maintien de leur couverture complémentaire santé et prévoyance pendant la période d’indemnisation par l’assurance chômage et dans la limite de 12 mois.
Un précompte des charges est fait pour les cotisations dues pour cette période donc également de la prise en charge de la mutuelle et de la prévoyance ; le chômeur ne déboursera rien pendant un an.
La « portabilité » désigne le maintien des garanties frais de santé et prévoyance. Le maintien de la couverture cesse à l’issue de la période de maintien des droits mais également lors de la reprise d’un nouvel emploi par le salarié.
