Mon employeur refuse de me rembourser mes frais professionnels car je n’ai pas fourni les factures à temps.
A-t-il le droit ?
Oui, l’employeur peut imposer à ses salariés de remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Une note de service, par exemple, peut transmettre cette information.
Si le délai prévu est raisonnable (1 mois), le salarié, qui ne respecte pas ce délai, peut ne pas être remboursé par son employeur.
