Le droit d’utiliser le téléphone personnel est encadré par l’article L1121-1 du Code du travail.
Cet article dispose qu’il peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
De même, la jurisprudence a pu apporter des précisions au sujet de l’encadrement de l’utilisation du téléphone au travail en rappelant le respect primordial du principe de proportionnalité (Cass, Soc. 17 mars 2004 n°02-40305).
