Rubrique : Questions-réponses

Vidéosurveillance et sanction

Mon employeur a pris, à mon insu, des images de vidéosurveillance.
A l’appui de ces images, il veut me sanctionner.
A-t-il le droit ?

Un employeur peut sanctionner son salarié en utilisant les images d’une vidéosurveillance comme preuve des agissements fautifs, uniquement s’il a respecté les règles de mise en place de cette dernière.

Il n’est possible de mettre en place une vidéosurveillance dans une entreprise que s’il y a un risque réel de vol ou d’agression, si cela est justifié par des préoccupations de sécurité. De plus, l’employeur doit préalablement à la mise en place du dispositif de vidéosurveillance, informer les salariés susceptibles d’être filmés par cette dernière (article L. 1222-4 du code du travail). A défaut, une faute relevée grâce à l’utilisation de ce procédé considéré comme illicite, ne pourra être sanctionnée.

Les faits fautifs ne pourront pas faire l’objet d’une sanction ou d’un licenciement, même si le salarié avoue à un policier sa faute dans le cadre d’une audition (Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 16-26.482).

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