Rubrique : Questions-réponses

Sanction disciplinaire

Employé dans un commerce, j’ai commis une faute.
Pour me sanctionner, mon employeur veut me rétrograder.
A-t’il le droit ?

La rétrogradation est une sanction disciplinaire visant à faire redescendre un salarié d’un ou plusieurs rangs hiérarchiquement.
Pour rappel, une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié.

Un employeur peut donc proposer une rétrogradation comme sanction à un salarié. Ce dernier peut toutefois refuser la rétrogradation.

Il risque en revanche, de se voir appliquer une autre sanction, notamment un licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–70619 et 10–13979).
En effet, l’employeur garde son droit de la sanctionner pour la faute commise à la suite du refus.

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !