Questions-réponses

Représailles après une grève

Un employeur peut-il supprimer une note de service en représailles à la grève effectuée par certains salariés ?
Cette mesure de rétorsion est-elle licite ?

Une note de service est un engagement unilatéral de l’employeur qui s’assimile à un usage d’entreprise. Le même régime de dénonciation s’applique donc en cas de suppression (délai de prévenance suffisant, dénonciation auprès des représentants du personnel s’ils existent et de chaque salarié de manière individuelle).

La dénonciation d’un usage n’a pas à être motivée mais le motif de la dénonciation doit être licite. La dénonciation d’un usage est nulle s’il est établi que le motif qui a entraîné la décision de l’employeur est illicite (Cass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-45.207). Dans cet arrêt, la cour d’appel avait retenu que la dénonciation coïncidait avec l’application par l’employeur de la convention collective contraint par le mouvement revendicatif des salariés. Cette circonstance suffisait selon les juges du fond à conférer un motif illicite à la dénonciation. Il s’agissait là en effet d’une mesure de rétorsion à l’égard des salariés qui l’avaient contraint à mettre en application la convention collective.

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