Rubrique : Questions-réponses

Que deviennent les congés payés non pris ?

Une salariée du commerce se demande comment récupérer les congés qu’elle n’a « pas eu le temps » de prendre.

Les congés payés non pris sont en principe des jours perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période de prise suivante.

Attention, certaines situations permettent au salarié de reporter ses congés payés, c’est-à-dire d’utiliser son solde après la fin de la période prévue.

C’est le cas lorsque le salarié ne peut pas prendre ses congés payés en raison d’une absence pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité (Code du travail, art. L. 3141-2).
La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît également que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.

Si le salarié estime qu’il n’a pas pu prendre les congés payés par la faute de l’employeur, il pourra également réclamer en justice des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

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