Questions-réponses

PACS : droit à congé

J’ai une question relative aux congés liés à la signature d’un PACS.
Je travaille dans un petit bureau d’études, dans les Bouches du Rhône.
Ma convention collective, SYNTEC, stipule que je peux prétendre à 4 jours de congés, à prendre « autour » de la date de signature du PACS.
Cette notion de « autour de » est très relative. Pouvez-vous m’en dire un peu plus ?

Les congés exceptionnels peuvent être pris le jour de l’évènement ou pendant la période de déroulement de l’évènement, dans un délai raisonnable avant ou après. La loi et la jurisprudence ne sont malheureusement pas plus précises.

En effet, le jour de congé ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’événement le justifiant (Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.323).

Les jours de congés doivent obligatoirement être pris dans une période proche de celle de l’évènement familial. La Cour de cassation qualifie cette période de « période raisonnable ». Pour un PACS, un délai d’un mois parait être raisonnable.

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