Lorsque vous effectuez des heures supplémentaires, votre salaire horaire de base doit être majoré. Ces heures supplémentaires sont majorées en application de l’article L. 3121-36 du Code du travail :
- 25 % pour les 8 premières heures,
- 50 % pour les suivantes.
L’employeur est donc dans l’obligation d’octroyer une contrepartie aux heures supplémentaires effectuées soit sous forme de majoration soit en prévoyant un repos compensateur (prévu généralement dans certaines conventions collectives).
Je vous conseille de préparer une mise en demeure de votre employeur, en lui rappelant à l’écrit ses obligations légales en matière d’heures supplémentaires. Ce courrier permettra de lui demander de régulariser la situation. Faute de réponse de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes en intentant une action en paiement des salaires (délai de prescription de trois années).
Sachez également que le défaut de paiement des heures supplémentaires est un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles. Ainsi, vous êtes en droit de considérer que cette situation remet en cause la poursuite du contrat de travail et procéder donc soit à la prise d’acte soit demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Ces modes de ruptures produiront les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
