J’ai été exclu de la prime de partage de la valeur PPV, parce que je serais en suspension de contrat ou parce que mon contrat sera rompu à la date du versement, est-ce légal ?

Par principe, la prime doit bénéficier à l’ensemble des salariés et agents public, mais par exception, l’employeur peut négocier ou mettre en place unilatéralement des critères d’attributions. Toutefois, les salariés et agents publics éligibles sont les salariés liés par un contrat de travail ou relevant de l’établissement public soit à la date de versement de la prime. Cela signifie que l’employeur peut vous exclure seulement si vous ne faites plus partie des effectifs à la date du versement de la prime, sinon il perd le droit à l’exonération des montants. Source : Éligibilité à l’exonération au titre de la prime de partage de la valeur : 2.8 Le versement d’une prime de partage de la valeur peut-il être conditionné à la présence dans l’entreprise à une date différente de celle prévue par la loi ? dossier Prime de partage de la valeur – Boss.gouv.fr