Rubrique : Questions-réponses

Nouvelle période d’essai ou période probatoire ?

Je suis une salariée en CDI.
Mon employeur souhaite m’affecter à de nouvelles fonctions.
Y a-t-il une nouvelle période d’essai ?

Un changement d’affectation ou une promotion professionnelle ne peuvent être l’occasion d’une nouvelle période d’essai. En effet, la période d’essai se situant au commencement de l’exécution du contrat de travail

Certes, l’employeur est en droit de tester les capacités du salarié à ses nouvelles fonctions. Il ne peut s’agir que d’une « période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures » (Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-41.797).

La période probatoire doit en principe débuter à la date à laquelle le salarié prend effectivement ses nouvelles fonctions.

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !