Rubrique : Questions-réponses

Nouveau salarié : droit à congés

Mon entreprise a été fermée deux semaines en août.

Je n’avais pas encore assez de jours de congés payés pour cette période.

Que se passe-t-il ?

Il peut arriver que certains salariés, notamment les nouveaux embauchés, n’aient pas acquis suffisamment de congés pour couvrir la période de fermeture. Ces salariés ne perçoivent alors pas de rémunération pour les jours manquants.

En effet, sauf dispositions conventionnelles contraires, l’employeur n’est pas tenu de leur verser un salaire : ils doivent alors prendre un congé sans solde (Cass. soc. 21-11-1995 no 93-45.387 F-D).

L’employeur peut toutefois leur permettre de prendre des congés payés par anticipation ou des jours de RTT.

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