Rubrique : Questions-réponses

Négocier dans une TPE

Mon employeur veut négocier un nouvel accord sur le temps de travail. Notre entreprise est une TPE. Nous sommes 9 salariés. Nous n’avons pas de délégué syndical..Avec qui, l’employeur négocie-t-il ?

La négociation se fait entre l’employeur et l’ensemble du personnel.
L’art L.2232-21 du Code du Travail prévoit que l’employeur doit proposer un projet d’accord ou un avenant de révision. Le personnel est consulté sous 15 jours à partir de la date où le projet est communiqué aux salariés.
Les salariés sont consultés selon les conditions prévues à l’article R2232-10 du Code du Travail :
1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4° Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Les modalités d’organisation de la consultation par l’employeur comporte obligatoirement ( article R2232-11 du Code du Travail) :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;
2° Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;
3° L’organisation et le déroulement de la consultation ;
4° Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.
Pour que l’accord soit validé, il doit être approuvé par la majorité aux deux tiers des salariés (Article L2232-22). Pour illustrer, si 9 salariés, le OUI doit emporter 6 voix. L’accord peut toujours être dénoncé suivant les modalités de l’accord. En l’absence de stipulations, les dispositions légales des articles L2261-9 à 13 s’appliquent.
A noter si la dénonciation vient des salariés deux conditions sont nécessaires (article L2232-22) :
1. les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur
2. la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

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