Rubrique : Questions-réponses

Mutation d’office par l’’employeur

Je suis un salarié en CDI et je travaille actuellement à Paris.
Mon employeur veut me muter à Lyon.
Peut-il le faire sans mon accord ?

Tout d’abord, il faut regarder si votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité. Si c’est le cas, vous ne pourrez pas refuser ce changement.

En revanche, si votre mutation intervient dans un autre secteur géographique que celui prévu dans votre contrat de travail, il s’agit d’une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 27 novembre 2002, n°00-45.751).

Dans ce cas-là, vous pouvez refuser le changement de lieu de travail. Ce refus ne constitue pas une faute : un licenciement s’appuyant sur un tel motif serait dépourvu de cause réelle et sérieuse. Devant ce refus, l’employeur, sauf à prendre le risque d’un licenciement prononcé à ses torts, doit renoncer à opérer la mutation.

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