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Mon entreprise est vendue : et moi ?

Je suis un salarié en CDI. Mon entreprise vient d’être rachetée.
Puis-je refuser d’être transféré ?

Le transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit par l’effet de la loi (Cass. soc., 26 sept. 1990, no 87-41.092 ; Cass. soc., 16 janv. 1990, no 88-40.054). Ce transfert automatique suppose que le transfert d’entité soit régulier. Le transfert étant un effet de la loi, l’employeur n’est pas tenu de le notifier au salarié.

Le salarié ne peut refuser le transfert (Cass. soc., 27 juin 2002, no 00-44.006). Le licenciement prononcé par l’employeur sortant en raison du refus du salarié est sans effet, puisque le salarié est passé, de plein droit, au service du repreneur. Le salarié ne peut donc prétendre au paiement d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts (Cass. soc., 14 déc. 2004, no 03-41.713).

Si le salarié refuse le transfert, c’est à ses risques et périls : son refus, à moins qu’il ne trouve un arrangement avec son dernier employeur (Cass. soc., 26 mai 1998, no 96-40.536), a pour effet de lui imputer la rupture (Cass. soc., 5 nov. 1987, no 85-40.629 ; Cass. soc., 27 juin 2002, no 00-44.006 précité). Lorsque le contrat est transféré, le fait pour le salarié de ne pas se présenter sur son lieu de travail est un abandon de poste constitutif d’une faute grave (Cass. soc., 25 oct. 2000, no 98-45.422 ).

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