Questions-réponses

Mon employeur me licencie car je lui ai dénoncé des faits de harcèlement que la salariée concernée n’a pas signalé. A-t-il le droit ?

D’après l’article L. 1152-2 du code du travail, « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ».

Toute sanction ou décision de licenciement prise à l’encontre de ces dispositions protectrices est nulle. Un licenciement nul permet la réintégration du salarié dans l’entreprise.

Cette protection s’applique également lorsqu’il s’avère au final que les faits de harcèlement ne sont pas établis, sauf en cas de mauvaise foi du salarié.

Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral sans pouvoir les prouver ne commet pas d’abus, s’il n’est pas allégué qu’il est de mauvaise foi.

En l’absence d’abus, il n’est donc pas possible de le licencier pour faute.

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