Toute sanction ou décision de licenciement prise à l’encontre de ces dispositions protectrices est nulle. Un licenciement nul permet la réintégration du salarié dans l’entreprise.
Cette protection s’applique également lorsqu’il s’avère au final que les faits de harcèlement ne sont pas établis, sauf en cas de mauvaise foi du salarié.
Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral sans pouvoir les prouver ne commet pas d’abus, s’il n’est pas allégué qu’il est de mauvaise foi.
En l’absence d’abus, il n’est donc pas possible de le licencier pour faute.
