Questions-réponses

Mon employeur m’a remis ma lettre de licenciement en main propre. A-t-il le droit ?

D’après l’article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour la cour de cassation, la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ne constitue pas une formalité substantielle.
C’est-à-dire que si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), le licenciement n’est pas considéré comme entaché d’une irrégularité de procédure.
L’employeur ne peut donc être condamné pour cela.

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