Rubrique : Questions-réponses

Modification du contrat de travail

Sous la pression de mon employeur, j’ai signé trop vite un avenant à mon contrat de travail.

A la réflexion, cette modification ne me convient pas.

Ai-je un moyen d’action ?

Conformément au droit commun des contrats, la transaction n’est valable que si les parties y ont consenti de manière libre et éclairée. Ainsi est nulle pour défaut de consentement par exemple, la transaction signée à l’hôpital le surlendemain d’une opération chirurgicale alors que le salarié n’est pas apte à prendre une décision (Cass. soc., 18 juin 1996, n° 94-43.749).

Pour garantir le consentement libre et éclairé du salarié, il convient de lui ménager un délai de réflexion avant toute décision (Cass. soc., 19 mars 1991, n° 87-44.470).

Pour contester la signature de son avenant, le salarié doit donc apporter la preuve qu’un vice a été de nature à affecter son consentement (Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.925).

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