Questions-réponses

Licienciement pour excès de vitesse

Suite à un excès vitesse, mon permis de conduire a été suspendu.

Mon employeur peut-il me licencier pour ce motif ?

L’employeur peut licencier un salarié au motif que son permis de conduire a été suspendu à condition que cette suspension affecte la bonne exécution du contrat de travail.
En effet, si le salarié n’est pas tenu de détenir son permis de conduire pour exécuter son travail, le retrait ou la suspension de ce permis dans le cadre de sa vie privée ne saurait justifier son licenciement, (Cass. soc. 4-5-2011 n° 09-43.192).

En revanche, si les fonctions du salarié nécessitent des déplacements professionnels réguliers, le licenciement sera motivé par l’incidence du retrait ou de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail, en raison du fait que les missions du salarié exigent que ce dernier conduise lui-même un véhicule (Cass. soc. 31-3-1998 n° 95-44.274).

Certaines conventions collectives prévoient des mesures alternatives à la rupture du contrat :

  • prise de congés payés  ;
  • suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis  ;
  • affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

C’est notamment le cas dans la convention collective des transports routiers.

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