Rubrique : Questions-réponses

Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités ?

A quelles indemnités peut prétendre un salarié licencié pour inaptitude ?

C’est ce que nous demande une vendeuse dans un petit commerce de Dordogne.

Un salarié licencié pour inaptitude percevra une indemnité de licenciement qui dépendra de l’origine de son inaptitude :

. Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle : le salarié aura le droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (arrêt chambre sociale de a cour de cassation du 24 avril 2001, n°97-44104). Pour rappel l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (article R1234-2 du Code du travail).

. Si l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié aura droit à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant correspond au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L1226-14 du Code du travail).

De plus, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

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