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Licenciement pour inaptitude professionnelle

Une employée dans un petit commerce nous demande : je suis licenciée pour inaptitude professionnelle.
A quoi puis-je avoir droit ?

La salariée aura droit a 2 indemnités (L. 1226-14 du Code du Travail) :

  • Une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis
  • Une indemnité de licenciement d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (pour rappel, R. 1234-2 du Code du Travail : ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans) Toutefois, ces indemnités ne seront pas dues en cas de refus abusif de la salariée dans les propositions de reclassement. Le salarié aura droit à l’indemnité « classique » de licenciement pour inaptitude (indemnité légale de licenciement ou conventionnelle si plus favorable).
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