Rubrique : Newsletter

Licenciement pour faute : droit à indemnités

Je viens d’être licenciée pour faute.
A quelles indemnités puis-je avoir droit ?
A quelles conditions ?

Il faut faire la distinction entre 3 types de fautes :

  • La faute simple : la faute commise par le salarié ne justifie pas nécessairement la qualification de faute grave. Cependant, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce cas, le salarié a doit à l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés (L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-28)
  • La faute grave : selon la Cour de cassation, la faute grave est définie comme la faute qui « résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis » (Cass. soc., 26 févr. 1991, no 88-44.908). Le salarié n’a droit qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés.
  • La faute lourde : la faute lourde est caractérisée en principe par « l’intention de nuire du salarié vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise » (Cass. soc., 29 nov. 1990, no 88-40.618). Le salarié n’a droit qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés.
BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !