Rubrique : L’UNSA et les TPE

Les salariés de TPE ont des délégués : le rôle des CPRI

L’UNSA représente les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) dans les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI).

Le témoignage de Florence SPAETER, salariée d’une TPE, élue UNSA à la CPRI de la région GRAND EST.

C’EST QUOI LES CPRI ?
Issues de la Loi Rebsamen, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ont pour but de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE).
Les CPRI ont pour mission de donner toutes informations utiles aux salariés et aux employeurs relatives à la législation du travail, à la convention collective applicable mais aussi d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle d’emploi et de compétence mais aussi de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ou encore de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction.
Les CPRI doivent également faire des propositions en matière d’actions sociales et culturelles.

COMMENT SONT COMPOSÉES LES CPRI ?
Les CPRI sont composées de vingt sièges soit dix sièges par collège.
Ses membres sont élus pour quatre ans.
Le nombre de sièges des membres des CPRI a été attribué par organisation syndicale en fonction de l’audience obtenue suite aux votes des salariés des TPE dans leur champ professionnel et territorial de compétences.
L’UNSA a obtenu des sièges dans la plupart des régions suite aux élections TPE de décembre 2016.
Les sièges attribués pour les organisations professionnelles d’employeurs dépendent du nombre d’entreprises adhérentes implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission.

LE CHAMP DE COMPETENCES DES CPRI
Les CPRI sont compétentes pour les branches professionnelles qui n’ont pas de commissions territoriales exerçant les mêmes missions.
Par exemple, sont notamment exclus de son champ de compétences, le secteur de l’artisanat et la branche des assistantes maternelles, ...
Les membres des CPRI peuvent se déplacer dans l’entreprise à condition que l’employeur ne s’y oppose pas…
La mise en œuvre effective des CPRI a d’ores et déjà commencé dans la plupart des régions depuis le 1er juillet 2017.

Un exemple concret : la CPRI de la région GRAND EST

La CPRI du GRAND EST est composée de 20 membres :
10 pour les organisations syndicales de salariés, dont 1 pour l’UNSA.
10 pour les organisations professionnelles d’employeurs (CPME, MEDEF, U2P).
La CPRI du GRAND EST a élu à l’unanimité le Président et la Vice-présidente respectivement Monsieur Marcel FOURQUET (CPME) et Madame Florence SPAETER (UNSA).

De même, le Secrétaire et le Secrétaire-adjoint ont été élus à l’unanimité et sont respectivement Monsieur Jérôme MARCEL (CGT) et Monsieur André BONNAL (MEDEF).

La Présidence et la vice-présidence seront assurées alternativement par le collège employeur puis par le collège salarié.

Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de la CPRI.

Le Président et la Vice-présidente ont pour rôle de préparer et d’animer les travaux de la commission plénière et du bureau, de produire un relevé de décisions à l’issue de chaque réunion, de s’assurer de la mise en œuvre des décisions prises par la commission, de représenter la CPRI du GRAND EST.

Deux premiers groupes de travail ont été récemment constitués.
Ces deux groupes ont pour mission principale de définir le rôle des membres de la CPRI à partir de la définition du Code du travail et de définir la nature et le type d’informations à donner aux salariés et aux employeurs des TPE.

Dans cette optique, le premier groupe de travail a choisi de réfléchir sur les thèmes liés à la formation, à l’emploi, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi qu’à l’égalité professionnelle femme/homme.

Le second groupe de travail travaillera sur les thèmes relatifs aux conditions de travail, à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’à la nature et aux types d’informations à donner aux salariés et aux employeurs des TPE.

Deux autres groupes de travail seront constituées ultérieurement pour répondre aux autres missions définies par le Code du travail pour « faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie et lorsqu’une partie ne s’y oppose1 » et sur la question des actions sociales et culturelles.

Florence Spaeter, élue UNSA à la CPRI GRAND EST

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