Rubrique : Newsletter

Les congés pour évènements familiaux

Je me marie au mois de septembre.
Puis-je prétendre à une autorisation d’absence ?
Existe-t-il des congés prévus par le Code du Travail ?

Tout d’abord, UNSA-TPE vous adresse ses félicitations et vous souhaite beaucoup de bonheur.
mais, répondons plus précisément à votre interrogation.
L’article L. 3142-1 du Code du travail accorde à tous les salariés le droit à des autorisations d’absences pour événements familiaux, sans condition d’ancienneté.
Ces règles s’appliquent bien entendu, à défaut d’aménagements plus favorables résultant de dispositions conventionnelles opposables, d’un usage, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord individuel entre l’intéressé et le salarié.

L’article L. 3142-4 du Code du travail fixe les durées minimales des congés familiaux que doivent respecter les accords collectifs ou, à défaut, l’employeur :
— 4 jours pour le mariage (ou le remariage) du salarié ;
— 4 jours pour les salariés concluant un Pacs (L. no 2014-873, 4 août 2014, art. 21, JO 5 août) ;
— 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant ;
— 5 jours pour le décès d’un enfant ;
— 3 jours pour le décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un Pacs. Le congé est également accordé au concubin ;
— 1 jour pour le mariage d’un enfant (sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le mariage et le remariage ; Cass. soc., 28 nov. 1985, no 84-43.439) ;
— 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
— 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant (L. no 2016-1088, 8 août 2016).

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !