Questions-réponses

Les avantages prévus pour le mariage s’appliquent-ils en cas de PACS ?

Tout salarié bénéficie d’un congé spécifique à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un Pacs, sans condition d’ancienneté. La loi prévoit un congé de 4 jours au bénéficie du salarié, que ce soit pour un mariage ou un pacs (art L. 3142-4 du code du travail).

Si une convention collective prévoit un nombre de jours supérieurs pour un mariage mais reste muette concernant le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés.

L’employeur doit donc accorder à un salarié qui conclut un PACS, les mêmes avantages (jours supplémentaires, prime…) que ceux prévus pour les salariés qui se marient (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 15-21.924).

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