Rubrique : Questions-réponses

Le solde de tout compte, c’est quoi ?

Je quitte mon emploi et mon employeur insiste pour que je signe le solde de tout compte.

Le solde de tout compte est prévu par l’article L1234-20.
C’est un acte libératoire des sommes que l’employeur vous doit. Signer le solde signifie que l’employeur ne vous doit plus rien. Si vous estimez que le compte est bon, rien ne s’oppose à sa signature.
Attention : si vous constatez que l’employeur vous doit encore de l’argent, ou si vous vous rendez compte d’une erreur, vous avez 6 mois à partir de la date de signature pour dénoncer le reçu.
Au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

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