Rubrique : Questions-réponses

Le droit de retrait

Comment et quand exercer mon droit de retrait ?

Le droit de retrait est prévu aux articles L4131-1 et suivants du Code du Travail.
Le droit de retrait permet de quitter son lieu de travail en cas de danger grave et imminent ou en cas de système de protection défectueux.
Vous ne commettez pas de faute si vous refusez de reprendre votre poste dès lors que vous avez ou aviez un motif raisonnable.
Si vous reprenez votre poste et qu’un accident vous arrive ou que vous tombez malade, la responsabilité de l’employeur est du régime de la faute inexcusable (article L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale) ce qui vous ouvre droit à des indemnités complémentaires.

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