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Le droit de grève et les droits de l’employeur

Je voudrais participer à une grève.
Quels sont mes droits face aux réactions possibles de mon employeur ?

Vous participez à une grève, que faire si votre employeur :

vous menace de licenciement ?
L’exercice du droit de grève est prévu à l’article L2511-1 du Code du travail qui empêche l’employeur de vous notifier un licenciement pour grève sous peine de discrimination syndicale. Il faut qu’il invoque la faute lourde (transgression du règlement, vol, harcèlement, violence..) sinon le licenciement est nul de plein droit, vous avez alors le droit à la réintégration à votre poste ou, à défaut, équivalent (cass. soc. 30 avril 2003 n°00-44-811).

a fait une retenue sur votre salaire ?
Le salaire peut en effet être retenu par l’employeur. Mais les juges exigent une stricte proportionnalité. Si la réduction se fait sans calcul ou se base sur un calcul avec forfait, cette pratique s’apparente à une sanction pécuniaire prohibée par la loi (article L.1334-1 du Code du Travail.

vous force à travailler ?
Forcer un salarié à travailler est la définition de la « réquisition » au sens juridique. La réquisition est une compétence réservée au préfet de région, même si l’employeur gère un service public ou le demande pour des raisons de sécurité (cass. soc. 15 décembre 2009 n° 08-43.603)

à engager quelqu’un pour vous remplacer ?
Le remplacement du gréviste par des travailleurs temporaires ou CDD est prohibé (article 1242-6 du Code du Travail), cette règle vaut également pour les salariés embauchés antérieurement à la grève (cass. soc. 2 mars 2011 n° 10-13.634).

partage votre prime entre les non-grévistes ?
Le partage des rémunérations et avantages ne peuvent pas être réservés aux non-grévistes, ce qui s’apparente à une mesure discriminatoire (article L2511-1 du Code du Travail).

a mis les mots « jours de grève » ou « syndiqué » sur votre bulletin de paie ?
Le bulletin de paie ne doit pas faire figurer « exercice du droit de grève » mais « absences non rémunérées » et il est interdit de mentionner sur le bulletin de paie la fonction de représentant du personnel (article R.3243-4 du Code du Travail).

Rappel : nous avons publié un article sur les règles à respecter avant de faire grève. Pour le (re)lire, cliquer ici.

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