Rubrique : Questions-réponses

Le dédit-formation

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une clause de dédit formation soit valide ?

Rappelons que le dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié, en contrepartie d’une formation, rembourse les frais de formation engagés par l’entreprise s’il démissionne avant un certain délai.

Les clauses de dédit formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner (Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327).

En plus des conditions de fond détaillées ci-dessus, la clause de dédit formation doit également remplir des conditions de forme. Cette clause doit (Cass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-43.651) :

  • faire l’objet d’une convention particulière conclue avant le début de la formation ;
  • préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l’employeur ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié.

Enfin, les clauses de dédit formation sont interdites dans les contrats de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-15).

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