Rubrique : Questions-réponses

La rupture conventionnelle est toujours précédée d’un entretien

Une salariée d’un petit commerce de l’Aube nous demande si elle peut conclure une rupture conventionnelle sans passer par l’entretien préalable.

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail.

Le ou les entretiens qui précèdent la conclusion de la convention de rupture conventionnelle est une mesure mise en place pour garantir la liberté du consentement des parties. Lors de ce ou ces entretiens, le salarié et l’employeur conviennent des conditions de la rupture, du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pour les juges, l’entretien est une condition substantielle de la rupture conventionnelle. Il n’est donc pas possible de signer une rupture conventionnelle en l’absence d’entretien (Art. L. 1237-12 code du travail).
Si une convention de rupture conventionnelle est conclue sans entretien, la rupture conventionnelle pourrait être considérée comme étant nulle.

Concernant la preuve de l’entretien, dans le formulaire de demande d’homologation, il doit être précisé la date des entretiens et l’identité des personnes ayant assisté le salarié et l’employeur. Ce formulaire est signé par le salarié l’employeur, ce qui laisse présumer l’existence de ce ou ces entretiens.

La partie contestant l’existence de l’entretien doit prouver son absence. Ainsi si le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle en raison du défaut d’entretien, il lui revient de rapporter la preuve de cette absence (Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609).

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