Rubrique : Questions-réponses

L’obligation de signaler une infraction routière

Je suis un salarié en CDI.
Lors de la conduite d’un véhicule de la société, je commets une infraction routière.
Mon employeur doit-il me dénoncer ?

Depuis la loi « Justice du XXIe siècle » du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, l’employeur, c’est-à-dire le représentant légal de la personne morale, a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de l’entreprise. Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (750€).

Logiquement, c’est l’employeur qui sera poursuivi au titre de l’infraction de non-dénonciation et qui sera donc redevable de l’amende forfaitaire. Mais en pratique, l’avis de contravention pour non-dénonciation est fréquemment adressé à la personne morale, l’entreprise, à laquelle l’amende forfaitaire est parfois même directement réclamée. La Cour de cassation valide cette pratique dans deux arrêts du 11 décembre 2018, en admettant notamment que l’infraction puisse être pénalement imputée à la personne morale.

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