Rubrique : Questions-réponses

Indemnité de précarité

Je suis titulaire d’un Contrat à Durée Déterminée.
Mon contrat arrive à terme le 15 juin.
Puis-je prétendre à une indemnité de précarité ?

Selon l’article L. 1243-8 du Code du Travail, lorsqu’à l’issue d’un CDD, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié a droit à un complément de salaire destiné à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié

Cependant, cette indemnité n’est pas due pour certains types de CDD (article L. 1243-10) :

  • Contrat saisonnier
  • Contrat d’usage
  • Contrat vendange
  • Job d’été d’un jeune durant ses vacances scolaires ou universitaires
  • Refus d’un salarié d’une embauche en CDI
  • Rupture anticipée à l’initiative du salarié
  • Rupture anticipée à l’initiative de l’employeur en cas de force majeure ou de faute grave
  • Rupture durant la période d’essai Ainsi, selon le motif de recours au CDD, le salarié aura droit ou non à une indemnité de précarité
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