Rubrique : Questions-réponses

Heures supplémentaires : payées ou compensées.

Je dispose d’un emploi en CDI dans un petit commerce.
Mon employeur souhaite que je réalise des heures supplémentaires.
Puis-je avoir droit à un repos compensateur ?

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de (C. trav., art. L. 3121-36) :

  • 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse) ;
  • 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure).

Il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur équivalent. En pratique, une heure supplémentaire majorée 25 % sera remplacée par un repos compensateur d’une heure et quart, et une heure supplémentaire majorée de 50 % par un repos compensateur d’une heure et demie (Circ DGT nº 20 du 13 novembre 2008, fiche 10). Le remplacement des majorations par un repos compensateur de remplacement équivalent est possible pour toutes les heures supplémentaires, qu’elles soient accomplies en deçà ou au-delà du contingent (Circ. DGT nº 20 du 13 novembre 2008, fiche 10).

Ce repos peut être mis en place :

  • par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-37) ;
  • ou, dans une entreprise dépourvue de DS et non assujettie à l’obligation annuelle de négocier, par décision de l’employeur à condition que le CSE ne s’y oppose pas En l’absence de représentants du personnel, l’employeur ne peut recourir, de sa propre initiative, au repos compensateur de remplacement (Circ. DRT nº 94-4 du 21 avril 1994).
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