Rubrique : Questions-réponses

Heures supplémentaires non rémunérées

vendredi 25 janvier 2019

J’ai effectué des heures supplémentaires le mois dernier. Mon employeur refuse de me les rémunérer au motif qu’il ne m’a pas donné son accord pour que j’effectue des heures supplémentaires. A-t-il le droit ?

Par deux arrêts du 14 Novembre 2018, la Cour de cassation précise :
. l’employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié (nature ou quantité) ;
. peu importe qu’il ait subordonné l’accomplissement d’heures supplémentaires à son accord préalable.
(Cass. soc. 14 Novembre 2018, n° 17-16.959 et 17-20.659).

Dernières infos de UNSA.ORG :

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !