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Heures complémentaires imposées ?

Je suis un salarié en CDD à 20h par semaine.
Mon employeur veut m’obliger à effectuer 25h cette semaine.
En a-t-il le droit ?

Le recours aux heures complémentaires permet de faire travailler plus un salarié à temps partiel sans avoir à conclure un avenant à son contrat de travail, ni à payer ces heures à un taux majoré.
Ces dépassements ne sont possibles que s’ils sont expressément prévus au contrat.

Il convient de prévenir au moins trois jours à l’avance le salarié de la date à laquelle on souhaite lui faire effectuer des heures complémentaires (article L. 3123-10).

Les articles L. 3123-9 et L. 3123-10 du Code du travail fixent une double limite à l’accomplissement d’heures complémentaires :
– en premier lieu, sauf accord d’entreprise (ou assimilé) ou, à défaut, de convention ou d’accord de branche étendu fixant un plafond plus élevé, le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois (ou de la période de référence en cas de temps partiel dans un cadre plurihebdomadaire ; ne peut en principe pas être supérieur au dixième de la durée du travail prévue au contrat, calculée le cas échéant, sur la période plurihebdomadaire conventionnelle (C. trav., art. L. 3123-28).
– en second lieu, sous réserve de ne pas atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail, la limite du dixième peut être portée jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat par une convention ou un accord d’entreprise (ou assimilé) ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif de branche étendu (C. trav., art. L. 3123-20). L’accord doit alors prévoir des contreparties en faveur des salariés (C. trav., art. L. 3123-25).

Ainsi, si votre employeur souhaite vous faire effectuer 5h de plus, cela dépasse le plafond légal de 10% mais pas le plafond conventionnel de 30%. Il faudra donc un accord pour que cela soit possible

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