Rubrique : Questions-réponses

Frais professionnels

Mon employeur refuse de me rembourser mes frais professionnels car je n’ai pas fourni les factures à temps.
A-t-il le droit ?

L’employeur peut imposer à ses salariés de remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, par note de service.
D’après la jurisprudence constante, si le délai prévu est raisonnable (1 mois), le salarié qui ne respecte pas ce délai, peut ne pas être remboursé par son employeur.

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