Rubrique : Questions-réponses

Fin d’année : fermeture de l’entreprise

Chaque année, notre entreprise ferme la dernière semaine avant le Jour de l’An.
Cette année, notre employeur ne souhaite pas fermer.
A-t-il le droit ?

Dès lors que l’employeur a respecté la procédure pour décider de la fermeture de l’entreprise, cette décision s’impose aux salariés (Cass. soc. 21 juillet 1986, n° 85-41203). Ce choix n’est toutefois pas définitif, l’employeur peut par la suite revenir sur cette décision pour donner les congés par roulement.

Toutefois, si, pendant plusieurs années, l’employeur a fermé l’entreprise, il s’agit d’un usage d’entreprise dont les salariés pourront se prévaloir, tant que l’employeur ne l’aura pas dénoncé.

L’employeur doit donc, au préalable, informer les salariés bien en amont de son intention de supprimer l’usage, par une lettre spécifique adressée individuellement à chacun d’entre eux (remise en mains propres contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception).

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