Rubrique : Questions-réponses

En arrêt de maladie, ai-je des obligations ?

Je suis salariée en CDI dans une agence immobilière.
Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie.
Quelles sont mes obligations envers mon employeur ?

Pendant la période de suspension, les obligations contractuelles sont également suspendues et le salarié n’est plus sous l’autorité de son employeur, ce qui signifie qu’il est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. La Cour de cassation en déduit que le salarié n’a pas à poursuivre une collaboration avec l’employeur (Cass. soc., 15 juin 1999, no 96-44.772).
En revanche, le fait que le salarié ne puisse être contraint de maintenir une collaboration avec l’entreprise pendant le temps de l’arrêt de travail ne saurait lui permettre de refuser de restituer, à la demande de l’employeur, les documents et matériels nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise (Cass. soc., 6 févr. 2001, no 98-46.345, JSL, no 75-2).

L’obligation de loyauté du salarié est maintenue pendant la période de suspension du contrat de travail. Le salarié ne peut donc se livrer pendant cette période à des actes de dénigrement ou de concurrence à l’égard de l’entreprise. Il en irait ainsi si le salarié utilisait son arrêt de travail pour travailler chez un autre employeur concurrent ou pour son propre compte.

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