Rubrique : Questions-réponses

Des primes hors accord

Notre patron avait l’habitude de nous attribuer des primes chaque année.
Notre nouvel employeur a supprimé ces primes qui n’étaient pas inscrites dans nos contrats ni dans un accord collectif.
En a-t-il le droit ?

Les avantages, primes ou rémunérations qui ne sont pas écrits dans un accord ou dans le contrat de travail peuvent être identifiés comme un usage d’entreprise.
S’ils sont généraux (pour plus d’un salarié), constants (au moins deux fois), et fixes (le montant est basé sur des critères de calculs objectifs), alors l’usage peut être opposable au nouvel employeur (cass. Soc. 17 février 2004 n°01-46.042).

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