Rubrique : Questions-réponses

Démission d’un CDI et droit au chômage

Je suis un salarié sous CDI. Je souhaite démissionner de mon emploi. J’ai entendu dire que j’avais droit à l’assurance chômage. Qu’en est-il réellement ?

Les salariés ayant quitté volontairement leur emploi n’ont normalement pas droit à l’assurance chômage. Cependant, si la démission est considérée comme légitime, le salarié peut avoir droit au chômage. Il peut s’agir d’une démission suite à un changement de résidence pour suivre son conjoint, suite à un mariage ou un PACS, suite à un défaut de paiement des salaires par l’employeur, actes délictueux à l’encontre du salarié,…

Depuis la loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été introduit un nouveau cas d’indemnisation des salariés démissionnaires. Il faudra justifier d’une durée minimale d’affiliation antérieure (a priori 5 ans) ainsi que justifier de la poursuite d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Il faudra faire une demande préalable au conseil en évolution professionnelle (article L. 5422-1 du Code du Travail). Ce projet devra être réel et sérieux et soumis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !