Rubrique : Questions-réponses

Contester un licenciement : délai de prescription

J’ai été licencié il y a 3 mois.
Je pense que mon licenciement n’était pas régulier.
Je souhaite le contester.
Puis-je encore le faire ? Y a t’il un délai de prescription ?

Depuis les ordonnances Macron, l’article L. 1471-1 du Code du Travail prévoit un délai de prescription de 1 an à compter de la notification de la rupture pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail.
Cette disposition s’applique pour les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.

Cependant, concernant une action en contestation de l’exécution du contrat de travail, le délai de prescription est toujours de 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Quoi qu’il en soit, avant un recours à la justice prudhommale, il est utile de prendre conseil auprès de l’UNSA.

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