Rubrique : Questions-réponses

Connaître sa convention collective

De nombreux salariés ne connaissent pas leur convention collective. L’employeur est-il tenu de mettre à disposition des salariés la convention collective qui leur est applicable ?

L’employeur est dans l’obligation de tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail (article R. 2262-1 du code du travail).

Un avis doit être communiqué par tout moyen aux salariés.
Cet avis doit comporter l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement.
Ce dernier doit préciser où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence article R. 2262-3 du code du travail).

Dans une entreprise où tous les salariés auraient accès à l’intranet, l’obligation de l’exemplaire en libre consultation serait valablement remplie par la mise à disposition des textes sur le site de l’entreprise (Circ. DRT n° 9, 22 sept. 2004 : JO, 31 oct).

Par ailleurs, l’article R. 3243-1 du code du travail impose à l’employeur de faire figurer sur le bulletin de paie la mention de la convention collective applicable.

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