Rubrique : Newsletter

Congés payés et fractionnement

Si je prends mes congés en-dehors de l’été, on me dit que j’ai droit à des jours en plus. Qu’en-est-il ?
A quelles conditions, peut-on bénéficier de jours de fractionnement ?

Entre le 1er mai et le 31 octobre, période légale pour prendre leur congé principal (sauf disposition conventionnelle contraire), les salariés ont droit à un congé d’une durée maximale de 24 jours (Code du travail, art. L. 3141–17). Si les salariés ne prennent pas la totalité de leur congé principal (soit moins de 24 jours ouvrables de congés) pendant la période légale, ils bénéficient de jours de fractionnement.
Selon le nombre de congés payés qui reste au salarié, à prendre après le 31 octobre, il peut bénéficier jusqu’à 2 jours supplémentaires de congés :
. 1 jour de fractionnement s’il lui reste entre 3 et 5 jours  ;
. 2 jours de fractionnement s’il lui reste au moins 6 jours en plus de la 5e semaine.

Il est possible de déroger aux règles de fractionnement du congé principal par convention collective ou accord collectif ou si le salarié y renonce (Code du travail, art. L. 3141–19).

BIENVENUE SUR LE NOUVEAU SITE DE L’UNSA-TPE !